Conditions générales de vente

1. OBJET & DECLARATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente de l’entreprise SARL MENUIBAT s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses prestations de fabrication et services, à l’égard de tout client particulier et professionnel. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis. Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. PRIX

Les prix sont fermes et définitifs, sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

3. DEVIS

Notre offre est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement, La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée du versement de l’intégralité de l’acompte de 40% du montant du devis à la signature de celui-ci et éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, notre entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. L’entreprise se réserve le droit de refuser tout nouveau devis tant que le dernier contracté par le client n’est pas intégralement réglé.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts. Ils doivent être détruits ou rendus sur demande s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

5. PAIEMENT

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise MENUIBAT. Les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux devis de l’entreprise. Les factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise à la date de réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute facture impayée à la date portée sur la facture, une pénalité au taux de 10% sera due à l’entreprise ainsi que des intérêts moratoires au taux de 5% par mois sans être inférieur à 500€. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, MENUIBAT pourra suspendre les travaux dans un délai de 5 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

6. EXECUTION DE LA PRESTATION et/ou DES TRAVAUX.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. Le client dégage l’entreprise MENUIBAT de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client, en cas de force majeure ou d’intempéries, en cas de livraison partielle ou erronée. L’entreprise MENUIBAT ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise MENUIBAT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

8. RESILIATION

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 10% du montant TTC du devis ou de la commande.

9. RECEPTION

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise MENUIBAT avec ou sans réserve. La réception libère l’entreprise MENUIBAT de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. À défaut de stipulation contraire dans le devis, la fin de réalisation de chaque tache ou la prise de possession des travaux et/ou des produits valent réception, les éventuelles réserves en tant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes. En présence d’un procès-verbal de réception, les taches, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. Toutes réserves seront mentionnées et levées. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices, malfaçons constatées. Il devra laisser à l’entreprise MENUIBAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, par conséquence notre responsabilité ne sera plus engagée et entrainera l‘annulation de la garantie décennale. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résilier le contrat. Il est interdit au client de revendre la marchandise, les céder à titre de garantie ou les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise. Nonobstant la qualité de propriétaire de l’entreprise, le client deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.

11. DROIT A L’IMAGE

Lors de la signature du devis vous consentez à l’entreprise MENUIBAT le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des menuiseries fabriquées / installées dans le cadre dudit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. MENUIBAT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien. Vous disposez en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces photographies et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. GARANTIES-GENERALITES

L’entreprise MENUIBAT est assurée auprès de la SMABTP, sis à Amiens, 9 Avenue d’Italie, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L’entreprise MENUIBAT est tenue des défauts de conformité. Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages éventuellement nécessaires.

14. RESPONSABILITE

La responsabilité de la SARL MENUIBAT est celle définie par la loi. Toutefois, l’entreprise MENUIBAT ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en oeuvre. Le client s’engage à informer l’entreprise de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Avant toute signature, le client s’engage à vérifier l’adéquation de son projet avec la règlementation, à demander les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux prévus au devis et à n’autoriser l’exécution de ces derniers qu’une fois celles-ci obtenues et ne peut engager la responsabilité de la SARL MENUIBAT durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

15. JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé de l’entreprise à Hangest-en- Santerre Ou par mail à l’adresse suivante : erick.souabe@menuibat.fr.

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris - Tél 01 89 47 00 14 ou cm2c@cm2c.net

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

cm2c.net/déclarer-un-litige. PHP

En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de AMIENS.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra nous notifier MENUIBAT Za le petit Hangest à Hangest-en-Santerre (80134) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffira qu’il transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, le Client en fera la demande de manière expresse par écrit, datée et signée.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MENUIBAT met en oeuvre un traitement des données personnelles de ses clients dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses clients et prospects. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de MENUIBAT. L’entreprise MENUIBAT s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles sont le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale puis à des fins d'archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations là concernant ainsi que des droits de limitation et d'opposition au traitement de ces données, droits exerçables auprès de MENUIBAT à l'adresse suivante ; ZA Le petit Hangest 80134 Hangest en Santerre.